Le bail professionnel, le bail code civil, le bail mixte


En marge des baux d’habitation et des baux commerciaux, il n’est pas rare que d’autres types de relations locatives soient mises en place entre bailleur et preneur.

Il en est par exemple ainsi du bail mixte, professionnel ou encore du bail dit « code civil ».

Pour être tout à fait exhaustif, le bail mixte porte sur un local à usage à la fois d’habitation et à l’exercice d’une profession commerciale, indépendante, ou encore artisanale.

De son côté, le bail professionnel portera sur un local à usage exclusivement professionnel, en dehors de toute activité commerciale, et concerne principalement les professions libérales.

Enfin, le bail « code civil », est le contrat qui répond aux règles prévues par le code civil, autrement les règles de droit commun de la location. Ce type de bail offre une grande liberté contractuelle, bien que les principales obligations soient déterminées par la loi.

Maître Michel vous assiste et vous conseille pour toutes démarches relatives à la négociation, la conclusion, le recouvrement et les obligations respectives des parties, le renouvellement, la fixation du loyer, les congés, la résiliation, et l’expulsion.

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