La mise en copropriété d’immeubles


Le propriétaire d’un immeuble peut décider de le vendre dans le cadre d’une opération de vente à la découpe, ou vente en bloc.

Cette opération est réglementée par les textes de telle sorte que le vendeur doit notamment:

  • informer les locataires en place de la vente,
  • offrir à ces locataires la possibilité d’acheter l’appartement qu’ils occupent à un prix préférentiel,
  • prévoir la création d’un syndicat des copropriétaires,
  • prévenir les locataires non acquéreurs des conditions de maintien dans les lieux.

Cette opération est également enfermée dans des règles de formes et des délais stricts, étant précisé que l’ensemble des conditions de forme et de fond sont prescrites à peine de nullité de l’opération.

Il est donc primordial d’apporter une attention particulière au déroulement des opérations de vente, de l’étape d’information (réunion d’information, affichage…) à celle de l’offre de vente et de la commercialisation des lots.

Maître Michel vous assiste et vous conseille pour toutes démarches relatives à la découpe d’immeuble et leur mise en copropriété.

Pour plus d’informations, de conseils, et d’assistance, contactez Maître Etienne MICHEL.