La vente et ses conséquences


Une fois l’acte de vente réitéré devant le Notaire, le prix est versé par l’acheteur et celui-ci prend possession du bien vendu.

En suite de la vente, il arrive que l’acheteur réalise qu’il n’a pas été parfaitement informé de la situation du bien acquis.

Il en est ainsi lorsque par exemple l’acheteur

Le vendeur doit, par exemple, informer le vendeur a omis d’informer l’acheteur de l’existence de servitudes, d’hypothèques ou de privilèges grevant le bien, ou d’autres obligations et charges tels qu’un pacte de préférence, ou la présence d’une zone polluée.

En pareilles hypothèses, l’acheteur pourra obtenir une réduction du prix de vente, voire l’annulation de la vente.

Le vendeur, quant à lui, risquera d’être condamné à rembourser le prix de vente majoré d’intérêts, et d’indemniser son cocontractant des préjudices subis.

L’attention portée aux disposisitions de l’acte de vente doit être optimale, le notaire rédacteur d’acte étant également susceptible d’engager sa responsabilité.

Maître Michel vous assiste et vous conseille pour toutes démarches relatives à la négociation, à la conclusion, au recouvrement et aux obligations respectives des parties, concernant l’acte de vente.

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