Le bail commercial


Le bail commercial est le contrat par lequel le bailleur consent à un preneur le droit d’user d’un local à des fins d’exploitation commerciale, artisanale ou industrielle.

Si le bail reste assez libre dans sa rédaction, la loi est venue en définir les principales clauses, afin notamment d’assurer la protection du locataire commercial.

Il en est ainsi des dispositions relatives au plafonnement du loyer commercial et du renouvellement du bail.

Quoiqu’il en soit, la nature commerciale de cette convention la rend vulnérable aux aléas économiques, de sorte que l’interruption du paiement du loyer par le preneur pourra engendrer des conséquences financières et matérielles importantes au détriment du bailleur.

Maître Michel vous assiste et vous conseille pour toutes démarches relatives à la négociation, la conclusion, le recouvrement et les obligations respectives des parties, le renouvellement, la révision du loyer, les congés, la résiliation, et l’expulsion en matière de baux commerciaux, et la propriété commerciale.

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