Le droit de la construction


La construction d’un bien immobilier ou sa transformation fait l’objet d’une véritable genèse qui prend son origine dans l’autorisation d’urbanisme portant sur un projet des travaux.

Cette autorisation revêt diverses formes suivant les travaux envisagés et la situation du bien qui en fait l’objet.

Ainsi, certains projets devront faire l’objet d’un permis de construire quand d’autres pourront se limiter à une déclaration préalable de travaux.

Un formalisme accru permet de porter à la connaissance de l’administration les tenants et aboutissants des travaux envisagés pour lui permettre d’accepter ou de refuser l’autorisation sollicitée.

Une l’autorisation obtenue et les délais de recours et de retrait expirés, certaines mesures dites préventives deviennent opportunes au démarrage des travaux.

Il s’agit notamment des constats d’huissier portant état des lieux préalable des propriétés avoisinantes, ou des référés préventifs qui sont couramment mis en œuvre du début à la fin des projets de promotion immobilière.

La phase de réalisation des travaux est l’occasion pour les maîtres de l’ouvrage de conclure des marchés de travaux, souvent répartis en lots et confiés à un entrepreneur principal ainsi qu’à un ensemble des sous-traitants agréés.

L’ensemble des relations contractuelles qui naissent à l’occasion du projet de construction, qu’il s’agisse de l’intervention d’un architecte, d’un bureau d’études techniques, ou encore des entreprises de travaux, expose chaque intervenant à l’acte de construire à des régimes de responsabilité propres.

Avant toute réception des travaux, le régime de responsabilité de droit commun s’appliquera aux relations entre les parties, et pour une part résiduelle après la réception.

Par principe, dès la réception des travaux, et c’est en ce sens où elle revêt une importance particulière, les régimes spéciaux de responsabilités prévus aux articles 1792 et suivants du code civil s’appliquent.

Il s’agit des garanties de bon fonctionnement, de parfait achèvement, et la garantie décennale.

Leur mise en œuvre permet aux compagnies d’assurances construction d’intervenir pour prendre en charge le coût de réfection des dommages dont les montants pourraient mettre en difficultés nombre d’entreprises de travaux.

C’est alors que les référés probatoires sont sollicités afin de tenter d’établir et de conserver les preuves des dommages, proposer des solutions réparatoires, en chiffrer le montant et les modalités de recouvrement.

En dehors de ces situations dommageables, il arrive aussi que les marchés de travaux ne soient pas entièrement réglés, ou que ceux-ci soient abandonnés par les intervenants en cours de chantier.

La responsabilité contractuelle de droit commun permet alors de solliciter les paiements, l’exécution forcée d’une prestation ou le versement d’une indemnité.

Maître MICHEL vous assiste et vous conseille notamment dans les cas suivants :

  • Toutes démarches relatives aux règles et autorisations d’urbanisme et leur contentieux ;
  • Toutes démarches amiables et contentieuse relatives au paiement d’un marché de travaux ou de maîtrise d’œuvre ;
  • Les demandes de référés probatoires visant à établir ou conserver la preuve de dommages ;
  • Les demandes de référés préventifs visant à constater l’état constructifs des avoisinants et les éventuels désordres subis au cours du projet de construction.
  • La mise en œuvre des garanties et assurances ;
  • Toutes démarches amiables et contentieuses relatives à la responsabilité des entreprises de travaux et maîtres d’œuvre.

Pour plus d’informations, de conseils, et d’assistance, contactez Maître Etienne MICHEL.