Les promesses de vente et leur exécution


Les promesses de vente sont, au nombre des avants-contrats, celles dont la nature et les obligations nécessitent une attention particulière tant du promettant que de son bénéficiaire, ou co-promettant.

En pratique il existe trois types de promesses:

  • les promesses unilatérales de vente, aux termes desquelles le vendeur (le promettant) promet à un acheteur (le bénéficiaire) de lui céder un bien immobilier selon un prix déterminé. Le bénéficiaire verse au promettant une indemnité d’immobilisation qui sera déduite du prix de vente final ou conservée par le vendeur en cas d’abandon de la promesse. L’indemnité d’immobilisation consiste, en réalité, à dédommager le propriétaire vendeur qui s’est engagé à ne pas vendre à un tiers pendant un délai fixé d’avance et conserver le bien en l’état (libre par exemple). En pratique, le délai de la promesse couvre le temps nécessaire au bénéficiaire pour obtenir un financement, une autorisation d’urbanisme en vue de travaux modificatifs…
  • les promesses unilatérales d’achat, il s’agit du même principe bien qu’elle soit rarement employée. Ici, l’acheteur promet au vendeur de lui acheter le bien et lui remet un acompte qui sera déduit du prix de vente final.
  • les promesses synallagmatiques de vente, autrement désignées compromis de vente, ces promesses contiennent les engagements réciproques des parties d’une part à vendre, d’autre part à acheter. La promesse est souvent encadrée dans un délai fixé au delà de laquelle elle devient caduque. Financièrement, l’acheteur versera au vendeur un acompte qui sera là aussi déduit du prix de vente.

Il n’est pas rare que des litiges surviennent lors des engagements de l’une ou l’autre des parties. Le désistement d’une promesse peut, en effet, avoir des conséquences désastreuses sur le patrimoine du vendeur qui aura, par exemple, immobilisé son bien pendant plusieurs mois.

Maître Michel vous assiste et vous conseille pour toutes démarches relatives à la négociation, à la conclusion, au recouvrement et aux obligations respectives des parties, concernant les promesses de vente.

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