Les référés construction


En matière de construction, la procédure de référé en tant que mesure d’instruction offre différentes possibilités qu’elle soit sollicitée devant le Juge administratif ou devant le Juge judiciaire.

Le référé a un but probatoire en ce sens où il va servir l’administration de la preuve, et le plus souvent, à la partie requérante.

L’expertise judiciaire ou administrative permet ainsi d’établir ou conserver la preuve de faits avant tout procès au fond.

Dans certains cas, le référé expertise aura pour objectif d’évier la survenance d’un sinistre.

Dans d’autres cas, elle permet la désignation d’un expert avant le début de travaux de démolition et de construction risquant d’entraîner des dommages sur les ouvrages avoisinants, cela afin de les éviter. Il s’agit du référé préventif.

Maître MICHEL vous assiste et vous conseille notamment dans les cas suivants :

  • Toutes demandes de référés probatoires visant à établir ou conserver la preuve de dommages ;
  • Toutes demandes de référés préventifs visant à constater l’état constructifs des avoisinants et les éventuels désordres subis au cours du projet de construction.

Pour plus d’informations, de conseils, et d’assistance, contactez Maître Etienne MICHEL.