Les responsabilités et les assurances-construction


Un mot sur la responsabilité des constructeurs :

Architectes et entrepreneurs font l’objet d’un régime de responsabilité particulier prévu aux articles 1792 et suivants sur code civil, et leur activité est conditionnée à la souscription d’assurances obligatoires depuis la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta.

Les articles 1792 et suivants du code civil posent le principe d’une présomption de responsabilité des constructeurs, ce qui implique que leur responsabilité peut être engagée même en l’absence de faute de leur part, sauf en cas de cause étrangère, de fait d’un tiers ou de la victime.

Concernant les garanties, il faut distinguer la garantie de bon fonctionnement, la garantie de parfait achèvement, et la garantie décennale.

Au régime spécial de responsabilité des constructeurs s’ajoute le régime de droit commun de la responsabilité contractuelle qui intervient avant la réception, et après la réception pour un nombre limités de domaines tels que l’inobservation des délais, le dépassement du coût des travaux, les non conformités, les dommages dits intermédiaires et ceux résultant d’une faute dolosive du constructeur.

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