Le droit rural agricole et viticole


Les baux consentis sur des biens immobiliers agricole ou viticole font l’objet d’une réglementation spéciale.

Un bail rural doit mettre à disposition un immeuble de nature agricole ou vitivinicole pour les besoins d’une activité agricole ou vitivinicole, moyennant le paiement d’un loyer en numéraire ou en nature.

Dans le cadre de l’activité agricole ou vitivinicole, certaines conventions échappent donc au statut d’ordre public des baux ruraux, il en est notamment ainsi des :

  • Contrat d’entreprise, ou contrat de travaux agricoles,
  • Convention d’occupation précaire,
  • Les baux de petites parcelles.

Le statut d’ordre public des baux ruraux fixe l’ensemble des conditions de forme et de fond du contrat, et les principes applicables à son exécution et son terme.

La vie du bail rural fait donc l’objet d’une importante réglementation dont la mise en œuvre peut nécessiter l’intervention d’un avocat.

A ce titre Maître MICHEL vous assiste et vous conseille notamment dans les cas suivants :

  • La négociation et la rédaction du bail rural ;
  • En cas d’impayés de loyers, et plus largement en cas d’inexécution du bail ;
  • En cas de procédure collective du preneur ou du bailleur ;
  • En cas de cession du bail rural ou de congé pour reprendre par exemple ;
  • Lorsque vous souhaitez résilier le bail rural.

Pour plus d’informations, de conseils, et d’assistance, contactez Maître Etienne MICHEL.