L’entreprise agricole et vitivinicole


Dans une approche traditionnelle de l’exploitation, une seule personne détient le foncier, l’exploite et en commercialise les produits, il s’agit du récoltant manipulant.

Le récoltant manipulant est exposé à de nombreux risques, ce qui peut poser problème notamment lors des successions.

Fiscalement, une imposition lourde pèse sur lui car il s’acquitte seul de l’impôt sur le revenu, et des cotisations sociales.

La création d’une personne morale visant à scinder les activités de l’exploitation, autrement dit, la vigne de la production et de la commercialisation peut apparaître comme nécessaire.

Il est alors fréquent pour les exploitants de se regrouper et de s’associer sous les formes suivantes :

  • le GFA (groupement foncier agricole) pour conserver la maîtrise du foncier ;
  • la SCEA (société civile d’exploitation agricole) ou l’EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée) pour dissocier le foncier de l’exploitation ;
  • La SA (société anonyme), la SAS (société par actions simplifiée), la SARL (société à responsabilité limitée) ou encore le GIE (groupement d’intérêt économique), pour dissocier l’activité commerciale de l’exploitation et du foncier.

A ce titre Maître MICHEL vous assiste et vous conseille notamment dans les cas suivants :

  • Le choix de la forme d’exercice (société, groupement…) ;
  • La rédaction de statuts et les démarches afférentes ;
  • Si vous ou votre société faites l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ;
  • Si vous êtes créancier d’une exploitation faisant l’objet d’une procédure collective ;
  • La fusion, la transmission, la scission, ou la dissolution de sociétés agricoles ou vitivinicoles.

Pour plus d’informations, de conseils, et d’assistance, contactez Maître Etienne MICHEL.