Le contrat de vente au consommateur de produits alcooliques et agricoles


Le contrat de vente d’un produit alcoolique conclut entre un professionnel et un consommateur, répond à différentes exigences de validité de sa formation et de son exécution.

D’un point de vue formel, le prix doit être affiché de manière claire et non ambiguë, et le produit doit être décrit de façon à permettre au consommateur de disposer d’une information suffisante.

Le consommateur doit ainsi être en mesure de pouvoir exprimer son consentement de manière libre et éclairée.

A ce titre, si le vin est en principe un produit qui doit être goûté et agréé (article 1587 du code civil), le consommateur peut avoir implicitement renoncé à le pratiqué, ainsi qu’il en est de la vente en grande surface.

La commercialisation des vins et spiritueux sur internet empêche également tout agréage, et exclut, compte tenu de la nature périssable de ces produits tout exercice du droit de rétractation.

Maître MICHEL vous assiste et vous conseille notamment dans les cas suivants :

  • L’audit des conditions de commercialisation et de vente aux consommateurs ;
  • La défense des droits des consommateurs ;
  • Tous litiges relatifs à la commercialisation des produits alcooliques en vente physique ou en ligne.

Pour plus d’informations, de conseils, et d’assistance, contactez Maître Etienne MICHEL.