Les contrats de distribution de produit alcooliques et agricoles


Les contrats de distributions sont des contrats cadres prévoyant la fourniture répétée d’une certaine quantité de vin ou de spiritueux sur des critères définis.

Dans ces contrats, le prix n’a pas à être déterminé, il doit être déterminable et prévoir les modalités d’exécution.

Pour les contrats de distribution sélective, le fournisseur s’engage à vendre ses produits à des distributeurs sélectionnés sur des critères objectifs, nécessaires à la commercialisation et raisonnables.

Le distributeur a alors pour obligation d’acheter une certaine quantité de produits alcooliques par an assujetti à un encadre du prix de revente, dit prix conseillé.

Il a également l’obligation de respecter les conditions du fournisseur, notamment sur les procédés promotionnels et marketings, au risque de devoir sortir du réseau.

Le contrat de distribution sélective est assez rare pour les produits alcooliques, à l’exception des produits haut de gamme.

Il a l’avantage de permettre une étanchéité du réseau de distribution, et de fonder une action en parasitisme ou en concurrence déloyale à l’encontre d’un tiers vendant le produit sans être membre du réseau.

Par ailleurs, le contrat de distribution exclusive repose sur la vente de produits alcooliques à un seul distributeur sur un territoire donné.

Ce type de contrat se rencontre davantage dans le cadre d’une commercialisation à l’export, particulièrement en dehors de l’Union Européenne.

Maître MICHEL vous assiste et vous conseille notamment dans les cas suivants :

  • La négociation, l’audit et la rédaction des contrats de distribution ;
  • Tous litiges relatifs aux contrats de distribution.

Pour plus d’informations, de conseils, et d’assistance, contactez Maître Etienne MICHEL.