Les signes d’identification de la qualité et de l’origine


Un mot sur les appellations d’origines :

Le régime juridique des appellations d’origines est le fruit d’une longue genèse dont l’objectif est de protéger et de valoriser les produits naturels ou fabriqués par l’Homme.

L’article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime définit l’appellation d’origine en disposant que « peuvent bénéficier d’une appellation d’origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des procédures comportant une habilitation des opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits ».

Les conditions fixées par l’article L. 115-1 du code de la consommation pour la reconnaissance de l’existence d’une appellation d’origine correspondent à « la dénomination d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains ».

L’appellation porte donc en elle l’expression d’un terroir et d’un savoir faire sur lesquels sont fondés des usages locaux loyaux et constants. (Articles L. 721-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle)

Le droit communautaire est venu inscrire dans l’appellation d’origine dans un champ plus large, ce qui lui offre une valeur et une protection tant à l’intérieur des frontières de l’Union Européenne, qu’à l’extérieur par le biais d’accord internationaux.

En France, c’est à l’INAO qu’il appartient de reconnaître les appellations d’origines protégées, en soumettant les produits aux procédures de contrôle et en homologuant un cahier des charges délimitant l’aire de production et ses conditions de production.

Le bénéfice d’une appellation d’origine suscite un vif intérêt de la part des producteurs et des investisseurs, c’est la raison pour laquelle il leur revient de travailler de concert avec les interprofessions et les organismes de défense et de gestion.

A ce titre, Maître MICHEL vous assiste et vous conseille notamment dans les cas suivants :

  • Toute démarches relatives au bénéfice d’une appellation ou d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine ;
  • Tous litiges résultat de l’usage d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine.

Pour plus d’informations, de conseils, et d’assistance, contactez Maître Etienne MICHEL.